Posts de dunverband

La Commission européenne a décidé d’enregistrer l’initiative citoyenne sur la «Liberté de partager» (freedom to share). Cette initiative citoyenne européenne vise à légaliser le partage d’œuvres protégées par le droit d’auteur sur les réseaux numériques – dans les limites de l’usage personnel et à des fins non lucratives. L’objectif est d’établir un équilibre entre les…

Google a perdu une bataille judiciaire face aux éditeurs français. En vertu de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en octobre 2020, les éditeurs de la presse sont en droit de demander aux plateformes en ligne une rétribution pour l’affichage d’extraits de leurs contenus (directive DSM européenne). Dans l’intervalle, Google a négocié un…

La loi sur le droit d’auteur régit l’utilisation des œuvres dans le cadre scolaire et le Tarif commun 7 (TC 7 «Utilisations scolaires») en fixe le prix et les conditions détaillées: long de 19 pages, le texte du TC 7 n’est guère accessible à qui n’est pas expert en droits d’auteur. En association avec des…