Statuts

I. Nom et siège

Art. 1

Sous l’appellation « Fédération des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins », (Schweizerischer Verband der an der Nutzung von Urheber- und verwandten Schutzrechten interessierten Organisationen / Fédération suisse des utilisateurs de droits d’auteurs et voisins), désignée par la suite par DUN, il existe une association organisée corporativement et régie par les art. 60ss du Code civil suisse avec siège à Berne.

II. But et missions

Art. 2

DUN a pour but d’encourager et de défendre les intérêts de ses membres. Elle n’a pas de but lucratif. Le comité est en droit d’inscrire DUN au registre du commerce.

Art. 3

Missions de DUN:

DUN est la Fédération des utilisateurs suisses de droits d’auteurs et droits voisins. Elle regroupe des organisations d’utilisateurs privés et publics et des institutions de toute la Suisse et de la Principauté du Liechtenstein.
DUN défend les intérêts des utilisateurs de droits d’auteurs et droits voisins. Elle rend les membres attentifs aux différents droits d’utilisation.
DUN traite par anticipation les questions fondamentales d’ordre politique, juridique, économique et éthique concernant l’utilisation des droits d’auteurs et droits voisins.
DUN représente les intérêts communs des utilisateurs vis-à-vis de la Confédération, des sociétés de gestion, d’autres partenaires du secteur et de l’opinion publique. Elle participe aux auditions et aux consultations des autorités compétentes dans le domaine de la législation, des ordonnances et de l’application des lois.
DUN crée et entretient des relations avec les sociétés de gestion et les autorités.
DUN crée et entretient des relations et des alliances avec d’autres associations et organisations nationales et étrangères, avec lesquelles des intérêts analogues existent. En particulier, elle voue son attention à l’évolution, à la réglementation et à la pratique dans l’espace européen.
DUN effectue un travail d’information et de relations publiques, afin de défendre l’image des utilisateurs et d’encourager leurs prestations de services.
DUN coordonne la représentation de ses membres dans les organisations importantes, ainsi qu’à la Commission arbitrale fédérale.
DUN intente des procès ou engage des procédures dans les questions d’importance fondamentale pour ses membres.
Toutes les affaires concernant l’intérêt général de ses membres font partie de l’activité de la Fédération. Les intérêts spécifiques, qui concernent un membre en particulier ou des tiers, n’entrent pas dans les activités de la Fédération.

III. Membres

Art. 4

Les membres de la Fédération peuvent être des associations et des autorités, ainsi que des personnes physiques et morales de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, qui sont intéressées par les buts de la Fédération et qui soutiennent ses objectifs. Les engagements de la Fédération sont garantis exclusivement par ses bien sociaux.

Art. 5

Les personnes morales sont considérées comme un membre et exercent leur droit de vote par un mandataire muni de pleins pouvoirs.
Les décisions de la Fédération sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En ce qui concerne les décisions, en cas d’égalité des voix, le président de la Fédération tranche. Pour les élections, il est procédé à un tirage au sort.
Les modifications des statuts, la dissolution de la Fédération ou des fusions avec d’autres associations doivent être acceptées à la majorité qualifiée des deux tiers des voix des membres présents.

Art. 6

Les membres sont répartis en groupes. Cette répartition intervient en fonction de l’intérêt des membres pour les buts de la Fédération et de leur capacité financière. Elle est déterminante pour la fixation des cotisations et le droit de vote.

Art. 7

Une démission est possible à la fin d’une année comptable. L’année comptable s’étend du 1er juillet au 30 juin de chaque année. Une annonce de démission doit intervenir jusqu’au 31 décembre.
Le comité peut exclure un membre qui agit à l’encontre des buts de la Fédération ou poursuit des activités qui portent atteinte à sa réputation.

IV. Organisation

Art. 8

Les organes de la Fédération sont:

l’assemblée générale
le comité
le président
les réviseurs des comptes
le secrétariat

Art. 9

L’assemblée générale est constituée des membres de la Fédération qui y prennent effectivement part. Elle est convoquée au moins une fois par année comptable. La convocation est envoyée au plus tard 20 jours d’avance.
Le droit de vote de chaque membre est déterminé comme suit:
Membres du groupe 1: chaque membre a 1 voix
Membres du groupe 2: chaque membre a 2 voix
Membres du groupe 3: chaque membre a 3 voix

L’assemblée générale a les compétences suivantes:

Election pour trois années comptables du président, des membres du comité et de deux réviseurs aux comptes.
Approbation du rapport annuel et des comptes.
Décharge au comité.
Approbation du budget.
Fixation des cotisations des membres.
Modification des statuts.
Décisions sur les propositions du comité et des membres.
Décisions sur les dépenses qui ne figurent pas dans le budget ordinaire.
Recours contre les décisions du comité, pour autant qu’ils aient été déposés dans les 20 jours à compter de la prise de connaissance de ces décisions.

Art. 10

Le comité est composé du président, de deux vice-présidents et d’au moins deux autres membres. Un membre au moins de chaque groupe siège au comité. Celui-ci se constitue lui-même.
Le comité est compétent pour traiter de toutes les affaires qui ne dépendent pas d’un autre organe, en vertu des statuts ou d’une décision de l’assemblée générale.
Le comité décide, lors de l’admission d’un nouveau membre, de son attribution à l’un des groupes.
Les affaires courantes et la tenue de la comptabilité sont expédiées par le ou la secrétaire nommée par le comité.

Art. 11

Les comptes sont examinés par les réviseurs. Ils établissent un rapport écrit pour chaque année comptable à l’intention de l’assemblée générale ordinaire.

V. Finances

Art. 12

Les ressources de la Fédération proviennent:

des cotisations des membres qui sont fixées chaque année par l’assemblée générale,
de la facturation pour les prestations de services.

Berne, le 10 juin 2003
(Fondée le 16 juin 1952)

Le Président:
sig. Peter Mosimann, dr en droit